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Actualités

Le 09 mars 2016 Quels recours envisager lorsque la garantie décennale est expirée ?

La responsabilité décennale des constructeurs expire à l’échéance d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. ...

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Le 21 janvier 2016 Fissuration du carrelage : garantie décennale, biennale ou responsabilité contractuelle de droit commun ?

JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE THIONVILLE, 14 DÉCEMBRE 2010 ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE METZ, 31 OCTOBRE 2013   Mme PALLAS[1] a fait procéder à la ...

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Le 21 janvier 2016 Garantie des vices cachés : vision objective ou subjective ?

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, JUGEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2012 COUR D’APPEL DE METZ, ARRÊT DU 23 JUIN 2015   M. et Mme LOKI[1] ont acquis des Époux AGNI1, selon ...

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