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Actualités

Le 23 septembre 2015 L’indemnisation des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à ...

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Le 03 septembre 2015 LE SALARIE PEUT-IL PRODUIRE DES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE POUR SA DEFENSE ?

Bon nombre de salariés en quittant leur entreprise profitent également pour emporter avec eux à l’insu de l’employeur des documents pour le cas où ces derniers ...

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Le 03 septembre 2015 CONTROLE D’ALCOOLEMIE ET LIBERTE FONDAMENTALE

L’employeur peut-il soumettre son salarié à un contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise et hors de l’entreprise ?

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Le 15 juin 2015 LIBERTE D’EXPRESSION ET OFFENSES AUX CROYANCES RELIGIEUSES

La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ...

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