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Actualités

Le 18 décembre 2014 Sur la modification du montant du loyer commercial

En matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...

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Le 28 août 2014 ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE

La notion d’ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.   Elle conditionne l’application de la garantie décennale qui ...

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Le 28 août 2014 De l’action en réparation engagée à l’encontre de l’assureur d’une société en liquidation judiciaire

Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 28 janvier 2010 Arrêt de la Cour d’appel de METZ en date du 19 mars 2013

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