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Le 23 mars 2012 DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 618-1

DECISION N°2011-112 QPC du 1er avril 2011

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Le 06 janvier 2012 QUELLE EST LA NATURE DE L’OBLIGATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE CHARGE D’UNE MISSION COMPLETE : OBLIGATION DE MOYEN OU OBLIGATION DE RESULTAT ?

Cette étude concerne exclusivement les obligations résultant du contrat de maîtrise d’œuvre et non pas celles du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

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