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Actualités

Le 30 décembre 2011 RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES SALARIES SUR INTERNET

Un employé d’une étude d’Huissiers avait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait ...

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Le 18 novembre 2011 De la désignation d’un administrateur en cas de carence du vendeur en l’état futur d’achèvement

Ordonnance de référé du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande instance de SARREGUEMINES

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Le 18 novembre 2011 Des risques existant pour le vendeur ayant participé à la construction du bien immobilier vendu

  Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.   Monsieur Z., associé ...

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Le 17 novembre 2011 Cour d’Appel de METZ : arrêt du 06 octobre 2011.

Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?

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