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Actualités

Le 23 juillet 2010 Etat de sécheresse, force majeure, garantie décennale - TGI METZ 03 mars 2010

L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?

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Le 16 juillet 2010 Du bon usage de l'internet par le salarié

De nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges.   En principe, ...

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Le 16 juillet 2010 Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de THIONVILLE en date du 25 mai 2010

Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?

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Le 15 juillet 2010 Combles d’un immeuble en copropriété- Partie Commune-Partie Privative - TGI THIONVILLE 19 octobre 2009

Les combles d’un immeuble accessible uniquement par un seul appartement de la copropriété sont- ils une partie privative de cet appartement ou une partie commune?

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