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Actualités

Le 03 septembre 2010 Liberté de ton, droit de critique et polémique syndicale

La liberté d'expression apparaît aujourd'hui comme un principe démocratique fondamental consacré au niveau européen. Ainsi l'article 10 de la Convention ...

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Le 23 juillet 2010 Etat de sécheresse, force majeure, garantie décennale - TGI METZ 03 mars 2010

L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?

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Le 02 septembre 2010 Copropriété et action en justice - Cour d'Appel de METZ - 25 mars 2010

Qu'en est-il du mandat donné par l'assemblée générale au syndic lorsqu'une action en justice est envisagée?

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Le 16 juillet 2010 Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de THIONVILLE en date du 25 mai 2010

Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?

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