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Actualités

Le 21 juin 2010 norme NFP 03-001- architecte: arrêt de la Cour d'Appel de NANCY du 29 septembre 2009

Le fait de demander une expertise judiciaire entraîne –t-il renonciation à l’application de la norme afnor NFP 03-001 contractuellement prévue entre les contractants ?

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Le 09 avril 2010 Responsabilité du directeur de la publication: TGI PARIS 17ème chambre des 3 novembre et 9 octobre 2009

La responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion

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Le 21 juin 2010 délégation d'autorité parentale: jugements de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de METZ des 15 janvier 2010 et 23 avril 2010

L'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?

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Le 31 mars 2010 Responsabilité du vendeur non professionnel et du diagnostiqueur immobilier: TGI METZ 23 septembre 2009

Une personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?

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