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Actualités

Le 21 juin 2010 délégation d'autorité parentale: jugements de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de METZ des 15 janvier 2010 et 23 avril 2010

L'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?

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Le 31 mars 2010 Responsabilité du vendeur non professionnel et du diagnostiqueur immobilier: TGI METZ 23 septembre 2009

Une personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?

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Le 09 avril 2010 Responsabilité du directeur de la publication: TGI PARIS 17ème chambre des 3 novembre et 9 octobre 2009

La responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion

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Le 31 mars 2010 Taille des arbres : Tribunal d’Instance de METZ 02 mars 2010

Peut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?

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