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ARRET DE LA COUR D’APPEL DE METZ 11 MAI 2011

Le 06 janvier 2012
L’architecte engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas de dépassement du budget fixé par ses clients pour la construction de leur maison ?

Les époux S souhaitent construire leur maison d’habitation et font appel aux services d’un architecte avec lequel ils concluent en 2002 un contrat d’architecte comportant notamment comme mission celle d’établir un avant projet détaillé lequel doit comporter une estimation globale des travaux.

 

Une annexe au contrat stipule que l’enveloppe financière des époux S pour ce projet est de 609 000 euros.

 

Un premier projet est établi par l’architecte, lequel correspond au budget prévu.

 

Ce projet comporte néanmoins une erreur dès lors que des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de respecter le plan d’occupation des sols, points qui avait « échappé » à l’architecte.

 

L’architecte dépose alors le dossier de permis de construire le 5 avril 2003 sans avoir transmis préalablement à ses clients un chiffrage estimatif actualisé des travaux.

 

Ce n’est qu’au mois de mai 2003 que l’architecte les informe le budget actualisé de la construction s’élève à 900 000 euros ce qui correspond à un dépassement de près de 50% du budget contractuellement prévu.

 

A ce stade d’avancement du projet, les époux S ont d’ailleurs déjà réglé à l’architecte des honoraires s’élevant à la somme de 33 000 euros.

 

Cependant, il s’avère qu’après la consultation des entreprises effectuée par l’architecte en décembre 2003, le projet dépasse 1 000 000 euros hors maîtrise d’œuvre (dont le coût était estimé à 200000 euros), ce qui correspond à plus du double du budget initialement fixé.

 

Les époux S sollicitent alors de l’architecte qu’il revoit son projet afin que l’enveloppe financière initiale soit respectée.

 

L’architecte refuse néanmoins de « revoir sa copie » de telle sorte que les époux S saisissent en 2005 le Tribunal de grande instance de METZ d’une demande tendant à voir condamner l’architecte et son assureur de responsabilité civile au remboursement des honoraires ainsi qu’à des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du retard dans la réalisation de leur projet.

 

 

Le Tribunal déboute cependant les époux S de leurs demandes au motif qu’en acceptant de régler les honoraires de l’architecte bien qu’informés du dépassement du budget initial, ils ont ainsi manifesté leur volonté de maintenir leurs relations contractuelles avec l’architecte.

 

 

Les époux S interjettent appel de cette décision laquelle sera réformée par la Cour d’appel.

 

La Cour considère en effet que l’architecte savait, compte tenu de la difficulté du projet, que l’enveloppe financière fixée à l’origine ne pouvait être respectée mais a attendu le dépôt du permis de construire pour alerter ses clients de la situation.

 

Le fait que ces derniers aient approuvé la mission de l’architecte après l’estimation des travaux en réglant ses honoraires est sans incidence sur sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a manqué à son obligation de conseil.

 

A ce titre, la Cour ne manque pas d’observer que les notes d’honoraires réglées par les époux S visaient une estimation de 500 000 euros HT, soit 598 000 euros TTC, ce qui correspond à l’enveloppe financière initialement fixée, alors que les offres des entreprises les moins disantes s’élèvent en décembre 2003 à 1 000 000 euros hors maîtrise d’œuvre, ce qui correspond au double du budget initialement fixé.

 

La Cour d’appel a en conséquence condamné l’architecte et son assurance de responsabilité professionnelle à payer aux époux S la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice subi correspondant au retard dans la réalisation du projet de construction.

 

Par contre, la Cour n’a pas condamné l’architecte à rembourser le coût de ses honoraires.

 

* * *

En définitive, lorsqu’une personne envisage de recourir à un architecte afin de faire construire sa maison il est recommandé de mentionner clairement dans le contrat un budget maximum, de telle sorte que l’architecte parfaitement informé de l’enveloppe financière devra respecter celle-ci sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

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