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Droit de l'enfant

Maître Fabienne BORN-COLBUS

L'audition des enfants

*Article 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge a cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat.»

L’article 388-1 du Code Civil donne aujourd’hui aux enfants capables de discernement le droit d’être entendus par le magistrat dans le cadre des procédures le concernant, afin de faire connaître son avis.

Dès lors que l’enfant sollicite de lui-même d’être entendu dans le cadre de la procédure, le magistrat est tenu de l’entendre, sauf s’il considère que la procédure ne le concerne pas ou qu’il n’est pas doué de discernement.

L’enfant qui sollicite ainsi une audition, a la possibilité de demander l’assistance d’un avocat, lequel interviendra alors dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Afin d’assurer à l’enfant la possibilité de formuler une demande d’audition, le Juge aux Affaires Familiales est tenu de s’assurer qu’il a été informé de son droit d’être entendus.

L’enfant pourra être entendu par le Juge aux Affaires Familiales lui-même, ou une personne qui exerce ou a exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Le Juge aux Affaires Familiales ou l’enquêteur établiront alors un compte rendu de l’audition qui devra être contradictoire. L’enfant n’a néanmoins pas la qualité de partie dans le cadre du procès, mais cela lui permet de faire connaître son avis.

Le magistrat ne sera néanmoins nullement tenu par les éventuelles demandes formulées par l’enfant.

L’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure le concernant peut également être demandé par les parents de ce dernier, le Juge aux Affaires Familiales demeurant alors libre d’y faire droit ou non.

Si le mineur est ainsi entendu il peut être assisté par un avocat et nous assurons ce mandat.

Devant les juridictions répressives

Lorsqu’il est reproché à votre enfant (mineur de - de 18 ans) d’avoir commis une infraction, nous assurons la défense de ce dernier au cours de toutes les phases du processus pénal.

Il convient de préciser que le droit pénal des mineurs est tout à fait particulier, car adapté à l’âge de ces derniers, et relève ainsi de l’ordonnance du 2 février 1945.

Nous intervenons dès la première heure de garde-à-vue afin de nous assurer que les droits de votre enfant ont été respectés, étant toutefois précisé qu’en principe un mineur de 13 ans ne peut être placé en garde-à-vue. Un mineur de 10 ans à 13 ans peut néanmoins être placé en garde à vue s’il existe des indices graves ou concordants lassant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, dans des conditions strictement définies par la loi.

Nous assistons également votre enfant lors de sa comparution devant le magistrat lors de sa mise en examen et l’assistons tout au long de l’instruction.

Enfin nous assurons la défense des intérêts de votre enfant devant toutes les juridictions de jugement, que cela soit le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou encore la cour d’assises des mineurs, mais également à hauteur de Cour.

Devant les juridictions civiles

Le Juge des enfants n’intervient pas uniquement dans le cadre des mineurs délinquants, mais également dans le cadre de la protection de l’enfance en danger.

Il aura alors en charge de mettre en œuvre des mesures d’assistance éducative, qu’il s’agisse d’une mesure de placement de l’enfant ou de l’instauration d’une mesure d’aide aux parents par le biais de l’intervention d’éducateurs auprès des parents et de l’enfant.

Nous intervenons également pour vous assister tant pour la défense des parents que des enfants.

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