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Droit des personnes et de la famille

Maître Fabienne BORN-COLBUS

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure de divorce, nous vous assisterons dans le cadre des différentes phases de la procédure.

L’article 229 du Code Civil stipule que « le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel
  • soit d’acceptation du principe de la rupture
  • soit d’altération définitive du lien conjugal
  • soit de faute. »

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce n’est envisageable que si les époux s’entendent sur l’intégralité des conséquences du divorce tant patrimoniales, qu’extra-patrimoniales.

Dans ce cas nous rédigerons dans votre intérêt une convention de divorce reprenant l’intégralité des conséquences du divorce et la soumettrons au juge aux affaires familiales pour homologation.

Une seule audience sera nécessaire à laquelle votre présence sera impérative afin de permettre au juge de s’assurer de votre accord.

Le divorce sur demande acceptée

Il est envisageable de recourir à cette forme de divorce lorsque les époux sont tous les deux d’accord sur le principe du divorce, mais ont des divergences sur les conséquences du divorce (sur le nom porté par l’épouse, sur les conséquences financières du divorce, sur les mesures accessoires s’agissant des enfants… etc.).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

il est envisageable lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute

il est envisageable lorsque l’on peut reprocher à l’un des époux des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs (fidélité, secours et assistance) et obligations (obligations alimentaire) du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Pour chacun de ces trois derniers cas de divorce, la procédure se déroulera en deux étapes.

Vous serez dans un premier temps convoqué à une audience de conciliation, à laquelle votre présence sera impérative.

Lors de cette audience seront déterminées les mesures provisoires régissant les relations entre les époux et leurs enfants jusqu’au prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales décidera provisoirement de la jouissance du domicile conjugal, de la résidence des enfants mineurs du couple et des modalités de droit de visite et d’hébergement de l’époux qui n’a pas la résidence habituelle, des pensions alimentaires pour les enfants et pour les époux au titre du devoir de secours.

La procédure se poursuivra par l’introduction d’une assignation en divorce dans le cadre de laquelle seront évoquées les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales n’étant pas compétent pour procéder au partage de communauté, si aucun accord n’est trouvé dans le cadre de la procédure de divorce, il sera parfois nécessaire d’introduite une procédure de partage judiciaire afin de liquider la communauté.

Nous pouvons vous assister dans le cadre de cette procédure tant devant le tribunal que devant le notaire. Quelques autres procédures

Nous vous représentons et vous assistons également dans toutes les autres procédures de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, ou de la Chambre de la famille :

  • fixation ou révision de pension alimentaire
  • révision de prestation compensatoire
  • fixation de droit de visite ou d'hébergement
  • action en contestation de paternité ou de maternité
  • action en recherche de paternité ou de maternité
  • adoption
  • changement de régime matrimonial s'il existe des enfants mineures
  • etc.

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