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contestation d'une décision de l'assemblée générale de la copropriété: Cour d'Appel de METZ 12 novembre 2009

Le 26 mars 2010
Un copropriétaire souhaite contester la décision d'une assemblée générale de la copropriété. Qui doit-il assigner, contre qui doit-il former son action?

Des copropriétaires ont souhaité contester la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires.

Dans ce cas, la contestation doit être effectuée dans un délai de deux mois, à compter de la réception du PV d'assemblée générale, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas présent, la contestation avait bien été réalisée dans le délai de deux mois, mais l'action était dirigée contre le syndic de la copropriété.

Le Tribunal de Grande Instance a prononcé la nullité de la procédure.

En effet, il faut agir contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

La Cour d'appel a confirmé et a précisé que la copropriété n'a pas en elle-même la personnalité juridique (c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations).

En effet, le seul habilité à agir en justice  pour le compte de l'ensemble des copropriétaires est son syndicat.


Cette décision permet de constater qu'il faut toujours veiller à assigner la bonne personnalité juridique.

Le syndic n'est pas le syndicat des copropriétaires, ce dernier a la personnalité morale et est distinct de son syndic, lequel est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et est chargé de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

 

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