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CONTROLE D’ALCOOLEMIE ET LIBERTE FONDAMENTALE

Le 03 septembre 2015
L’employeur peut-il soumettre son salarié à un contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise et hors de l’entreprise ?

Un employeur peut-il soumettre son salarié à un test d’alcoolémie sur son lieu de travail ?

 

La jurisprudence sur ce point a posé pour règle que le règlement intérieur autorise l’employeur à réaliser sur le lieu de travail des contrôles afin de vérifier l’état d’ébriété d’un salarié à condition que ce contrôle permette effectivement la constatation de l’état d’ébriété et qu’eu égard à la nature du travail confié l’état d’ébriété est de nature à exposer le salarié ou les biens de l’entreprise à un danger.

 

La Cour de Cassation vient par ailleurs juger dans une décision du 31 mars 2015 (pourvoi 13-25.436) que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un contrôle d’alcoolémie et que ces modalités prévues par le règlement intérieur permettent la contestation.

 

Peu importe dans ce cas que le contrôle s’effectue pour des raisons techniques hors de l’entreprise.

 

En l’espèce il s’agissait d’un salarié affecté à la conduite de véhicules dont le contrôle s’était avéré positif, contrôle effectué en dehors des lieux mêmes de l’entreprise.

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