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Cour d’Appel de METZ : arrêt du 06 octobre 2011.

Le 17 novembre 2011
Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?

Monsieur et Madame X. souhaitent faire construire une maison individuelle, selon une idée très précise.

 

Pour ce faire, ces derniers vont consulter la société C., constructeur de maisons individuelles, afin qu’elle réalise des plans.

 

Au vue des ces éléments, la société C. établit une étude préliminaire comportant les plans intérieurs et extérieurs de la maison, outre l’adaptation du terrain, ainsi qu’un devis, et soumet cette étude à ses clients.

 

Monsieur et Madame X. ne donnent pas suite au projet soumis par la société C. et font réaliser leur maison individuelle par le bais d’un autre architecte.

 

Monsieur et Madame X. n’ont néanmoins nullement rémunéré la société C. pour les plans réalisés à leur demande.

 

De plus, Monsieur et Madame X. ayant eu recours à un autre architecte, la société C. a été privée du profit qu’elle pouvait attendre du fait de la réalisation des travaux.

 

La société C. a dès lors saisi le Tribunal d’Instance d’une demande de dommages et intérêts, sollicitant ainsi une indemnisation d’une part au titre des études réalisées et d’autre part au titre de la privation du profit attendu.

 

Que la société C. fondait ses demandes sur le fait que si aucun contrat écrit n’avait établi, les études réalisées l’avaient été sur la base d’un contrat préliminaire.

 

En effet Monsieur et Madame C. avaient effectivement mandaté la société C. afin qu’elle réalise un travail.

 

Le tribunal d’Instance n’a pas fait droit aux demandes de la société C. au motif, que s’agissant de la construction d’une maison individuelle, la loi impose qu’un contrat préliminaire soit conclu par écrit et comporte des mentions obligatoires.

 

Ce formalisme n’ayant pas été respecté, aucun contrat n’ayant été formalisé entre les parties, le Tribunal d’Instance a jugé que la société C. ne pouvait se prévaloir d’un lien contractuel consécutif à un avant contrat.

 

La société C. a alors fait appel de la décision réitérant ses demandes formulées devant le tribunal d’instance.

 

La Cour d’Appel de METZ a alors infirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal d’Instance.

 

En effet la Cour d’Appel a rappelé que les parties ne s’étaient pas encore placées dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, dans la mesure où Monsieur et Madame X. avaient consulté la société C. uniquement dans le cadre d’un prospect.

 

La Cour d’Appel en a conclu qu’il n’y avait pas lieu de recourir au formalisme imposé dans le cadre de la construction de maisons individuelles et qu’un contrat écrit n’était pas nécessaire.

 

De fait à l’exception de certaines matières dans le cadre desquelles un contrat écrit est imposé, il est toujours possible de se prévaloir d’un contrat verbal, si tant est que l’on soit capable de démontrer qu’il y a effectivement eu rencontre des volontés.

 

La Cour d’Appel a dès lors constaté que Monsieur et Madame X. ont pris attache avec la société C. afin que cette dernière leur établisse des plans et un devis.

 

La Cour d’Appel a, en conséquence jugé que la société C. était bien fondée à solliciter paiement des prestations réalisées à la demande de Monsieur et Madame X..

 

S’agissant de la demande de la société C. tendant à obtenir indemnisation du profit attendu suite à la perte du marché, La Cour d’Appel a jugé que cette dernière ne pouvait se prévaloir d’une perte de profit, dans la mesure où aucun contrat de construction de maison individuelle n’avait été établi entre les parties.

 

Monsieur et Madame X. n’avaient en effet nullement, à ce stade, confié la construction de leur maison à la société C., s’étant contentés de consulter cette dernière dans le cadre d’un prospect.

 

Il n’y avait dès lors aucune certitude pour la société C. d’obtenir la réalisation de la maison individuelle.

 

Les choses auraient été différentes si un contrat de construction de maison individuelle avait été signé entre les parties.

 

Il est en conséquence impératif, lorsque l’on s’adresse à un constructeur de maison individuelle, pour que ce dernier établisse une étude préliminaire sans contrat à la clé, de demander dans quelles conditions cette étude sera établie.

 

A défaut de contrat de construction de maison individuelle, le constructeur sera bien fondé à solliciter paiement des études réalisées.

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