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Etat de sécheresse, force majeure, garantie décennale - TGI METZ 03 mars 2010

Le 23 juillet 2010
L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?

Monsieur et Madame X ont confié à la SARL Z des travaux d’extension du garage et de création d’une terrasse sur leur immeuble au cours du mois de décembre 1996.

 

Pendant l’été 2003, au cours duquel l’état de sécheresse était avéré, des fissures sont apparues sur l’ensemble de l’immeuble.

 

Deux expertises privées amiables ont été organisées puis les époux X ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert judiciaire.

 

Qu’au cours de ces expertises de nombreuses fissures ont été constatées, l’expert concluant à l’atteinte à la solidité du bâtiment.

 

Il a été constaté une présence d’arbres à proximité et parallèlement l’expert a relevé que les fondations n’étaient pas suffisantes (fondations hors gel).

 

Suite au dépôt du rapport d’expertise les époux X ont assigné l’assureur responsabilité décennale de la SARL Z qui avait disparu devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une indemnisation au titre des préjudices subis.

 

L’assureur responsabilité décennale de la SARL Z refusait de mobiliser sa garantie en invoquant notamment l’état de sécheresse de l’année 2003, et à titre subsidiaire il indiquait que sa responsabilité devait être limitée à 50% et ce du fait de la présence des arbres.

 

Le Tribunal a décidé que l’assureur de la Société Z devait sa garantie au titre de la responsabilité décennale de son assuré : il ne pouvait pas y avoir une part seulement de préjudice à la charge de la Société Z.

 

Le Tribunal a précisé que l’état de sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure, les  malfaçons affectant les travaux effectués par la SARL Z étant la cause première des désordres constatés.

 

Il a retenu que la sécheresse de l’année 2003 n’avait été qu’un élément déclencheur des désordres mais que les fissures qui étaient apparues sur l’immeuble étaient la conséquence de la mauvaise exécution des fondations de l’extension.

 

Dans ce jugement le Tribunal de Grande Instance de METZ a fait prévaloir la théorie de la causalité adéquate sur la théorie de l’équivalence des conditions.

 

On peut se poser la question de savoir si les garanties sécheresse auraient joué si la garantie décennale avait expiré.

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