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LE SALARIE PEUT-IL PRODUIRE DES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE POUR SA DEFENSE ?

Le 03 septembre 2015
Bon nombre de salariés en quittant leur entreprise profitent également pour emporter avec eux à l’insu de l’employeur des documents pour le cas où ces derniers leur seraient nécessaires en cas de contentieux.
 
La question qui se pose régulièrement en jurisprudence est celle de la régularité de la production de tels documents et ce en vertu du principe de la loyauté des preuves.
 
Un document soustrait à l’employeur peut-il lui être opposé ? S’agit-il d’une preuve loyale ?
 
La Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 31 mars 2015 accessible sur le site Legifrance (pourvoi n°13-24.410) que le salarié est en droit de faire usage d’un document issu de son employeur mais à condition que ce document soit strictement nécessaire à l’exercice du droit de sa défense dans le litige qui l’oppose à l’employeur.
 
Par conséquent, si l’usage du document soustrait à l’employeur est possible, ce n’est qu’à la seule condition que cette dernière soit strictement nécessaire au besoin de la défense.
 
C’est au salarié d’apporter la preuve de l’utilité des documents pour lui permettre de se défendre.
 
Si les documents produits ne sont pas nécessaires au besoin de la défense, alors les documents seront écartés des débats.
 
Il s’agit là d’une jurisprudence à présent constante tant de la chambre sociale que de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
 
Il appartient donc au salarié d’être prudent dans l’usage des documents dont il entend faire usage et à l’employeur de s’assurer que les documents qui lui sont opposés sont bien des documents en relation avec la cause et nécessaires à la défense.

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