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LES MISSIONS D'EXPERTISE TYPE

Le 23 mars 2016

Sous l'égide de Madame Patricia POMONTI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de METZ, de Monsieur Patrick BERNAR, Président de la Compagnie des Experts, de Monsieur Djaffar BELHAMICI, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de METZ, une commission a été créée afin de procéder à une refonte des missions d'expertise.

La Commission, composée de Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, de Monsieur Jean-Louis FIRON, Juge au Tribunal de Grande Instance de METZ, de Messieurs Claude BARNICHE et Alain PETITFRERE, Experts, et de Maître Dominique COLBUS, Avocat, s'est réunie à de nombreuses reprises, l'objectif étant de recentrer les missions d'expertise pour que celles-ci répondent aux objectifs de l'article 232 du Code de procédure civile:

" Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien".

Le rapport d'expertise doit dès lors contenir l'ensemble des éléments permettant aux parties de trouver une solution amiable ou, à défaut, au tribunal saisi au fond de juger.

La mission confiée à l'Expert sera différente selon que sont susceptibles d'etre en cause la garantie décennale, les vices cachés, les problèmes de voisinage, les problèmes phoniques...

C'est dans cet esprit que la Commission créée a proposé diverses missions type :

D'autres missions type sont en cours d'étude et d'analyse (estimation immobilière, trouble anormal du voisinage, catastrophe naturelle) et seront publiées prochainement.

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