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Maître Antoine FITTANTE

Le 23 mars 2012 DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 618-1

DECISION N°2011-112 QPC du 1er avril 2011

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Le 30 décembre 2011 RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES SALARIES SUR INTERNET

Un employé d’une étude d’Huissiers avait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait ...

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Le 17 novembre 2011 Cour d’Appel de METZ : arrêt du 06 octobre 2011.

Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?

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