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Maître Dominique COLBUS

Le 18 juillet 2013 La réparation du préjudice matériel et immatériel en matière de construction

Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE en date du 30 novembre 2012

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Le 18 avril 2013 Sur la procédure de mise en état devant le Tribunal de grande instance

En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...

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