Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Maître Dominique COLBUS

Le 06 janvier 2012 Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.

Voir cette actualité
Le 18 novembre 2011 De la désignation d’un administrateur en cas de carence du vendeur en l’état futur d’achèvement

Ordonnance de référé du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande instance de SARREGUEMINES

Voir cette actualité
Le 18 novembre 2011 Des risques existant pour le vendeur ayant participé à la construction du bien immobilier vendu

  Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.   Monsieur Z., associé ...

Voir cette actualité
< Précédent | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | Suivant >
c