Un entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la ...
En matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...
La notion d’ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle conditionne l’application de la garantie décennale qui ...
Lorsqu’un candidat évincé n’a pas été informé de la conclusion du marché public avec une autre entreprise, il a la possibilité d’en soulever la nullité.
Sur l’application de ...
La communication des pièces entre les parties est régie par les articles 132 à 137 du Code de procédure civile.
La communication par voie électronique est ...
Monsieur et Madame DÉDALE ont fait construire une maison individuelle et ont confié le lot Gros Œuvre à la société VAUBAN, le lot Charpente/Couverture à la SARL MANSART, le lot Plâtrerie à ...
En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...
