Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Maître Dominique COLBUS

Le 21 janvier 2016 Garantie des vices cachés : vision objective ou subjective ?

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, JUGEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2012 COUR D’APPEL DE METZ, ARRÊT DU 23 JUIN 2015   M. et Mme LOKI[1] ont acquis des Époux AGNI1, selon ...

Voir cette actualité
Le 21 janvier 2016 Fissuration du carrelage : garantie décennale, biennale ou responsabilité contractuelle de droit commun ?

JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE THIONVILLE, 14 DÉCEMBRE 2010 ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE METZ, 31 OCTOBRE 2013   Mme PALLAS[1] a fait procéder à la ...

Voir cette actualité
Le 23 septembre 2015 L’indemnisation des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à ...

Voir cette actualité
< Précédent | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | Suivant >
c