Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Maître Fabienne Born-COLBUS

Le 08 août 2011 Des difficultés d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (le pot de fer contre le pot de terre, le monde à l'envers)

Monsieur et Madame X., propriétaires d’une maison d’habitation, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à la fille de la première union ...

Voir cette actualité
Le 21 juin 2010 délégation d'autorité parentale: jugements de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de METZ des 15 janvier 2010 et 23 avril 2010

L'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?

Voir cette actualité
c