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Responsabilité du vendeur non professionnel et du diagnostiqueur immobilier: TGI METZ 23 septembre 2009

Le 31 mars 2010
Une personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?

Monsieur et Madame X ont vendu leur maison à Monsieur et Madame Y. Ceux-ci ont obtenu un prêt à taux zéro. Comme toujours en cas de prêt à taux zéro, un diagnostiqueur a établi un rapport, afin de s'assurer que le futur bénéficiaire du prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité. Le rapport n'a pas fait mention de désordres affectant la maison.

Pourtant, des désordres sont rapidement apparus...

Les acheteurs de la maison ont alors saisi le juge des référés afin qu'il ordonne une expertise. Une fois le rapport d'expertise définitif établi, Monsieur et Madame Y ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement de la garantie décennale. Ils ont également assigné la Société en charge du diagnostic immobilier sur le fondement de la garantie contractuelle.

Le Tribunal a décidé que la responsabilité des vendeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés : il n'est pas possible de connaître quels travaux ils ont réalisé. Le Tribunal a également estimé que la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie décennale ne peut pas être retenue, la construction datant de plus de dix ans.

Quant au diagnostiqueur immobilier, le Tribunal a décidé que sa responsabilité devait être écartée : il n'a pas à rechercher les vices de la construction et doit seulement effectuer un simple examen visuel.

Le Tribunal a débouté les époux Y de leurs demandes à l'encontre de Monsieur et Madame X.

 

àCette décision nous parait critiquable. En effet, elle rejette la demande des acheteurs à l'égard des vendeurs au motif que les vendeurs ne sont pas des professionnels de l'immobilier, et qu'on ignore quels travaux ils ont réalisé dans leur maison avant de la vendre. Pourtant, les articles 1641 et suivants du Code Civil s'appliquent quel que soit le bien acheté et quel que soit le vendeur, professionnel ou simple particulier.

De plus, nous ne pouvons que constater que cette décision va à l'encontre d'un article publié dans la revue Construction-Urbanisme de décembre 2009, par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER[1]. En effet, la doctrine et la jurisprudence rappellent que les diagnostiqueurs doivent faire preuve de diligences rigoureuses dans l'accomplissement de leur mission, et se voient imposer le respect d'une obligation de conseil.

 


[1] DURAND-PASQUIER G., Construction - Urbanisme n° 12, Décembre 2009, alerte 64, Quel est le préjudice indemnisable suite à la faute du diagnostiqueur immobilier ?

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