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Actualités

Le 31 janvier 2013 De la responsabilité contractuelle en matière de droit de la construction

Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 02 mai 2012

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Le 31 janvier 2013 A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?

L’article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que : « Ne sont adoptées ...

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Le 31 janvier 2013 Des obligations de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 03 juillet 2012

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Le 09 janvier 2013 Tribunal d’Instance de METZ, jugement du 24 juin 2011; Cour d’Appel de METZ, arrêt du 15 novembre 2012

DE L’OBLIGATION DU NOTAIRE D’ASSURER L’EFFICACITE DES ACTES QU’IL REDIGE

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