Maître Dominique COLBUS
Le 23 septembre 2015
L’indemnisation des vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à ...
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Le 10 juin 2015
Sur la responsabilité du vendeur d’immeuble et le point de départ du délai de prescription en matière de vices cachés
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ du 04 mars 2015
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Le 10 juin 2015
Dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée devant le Tribunal de grande instance, peut-on produire à titre de preuve un courrier obtenu par fraude ?
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 11 juin 2014 – Seconde partie
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Le 02 juin 2015
Les critères de la réception judiciaire d’un ouvrage
La réception d’un ouvrage, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter ...
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