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Du mardi au vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h
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Contrat important de la vie des affaires, le bail commercial est régi par un statut particulier, codifié aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.
Les conditions d'application du statut sont déterminées principalement par l'article L. 145-1, I du Code de commerce, disposant « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ».
Principalement abandonné à la liberté contractuelle, il n'en demeure pas moins que le statut des baux commerciaux est parfois composé de textes d'ordre public.
Le contrat de bail commercial revêt une importance capitale tant pour la protection de l'activité du locataire exploitant le fonds de commerce que pour la rentabilité à long terme du bailleur, lesquels s'engagent sur la durée.
Un bail mal rédigé ou déséquilibré peut mettre en péril l’activité et les relations contractuelles : les clauses doivent être soigneusement comprises et vérifiées.
Les enjeux en cours de bail ou en fin de bail commercial sont également très importants (renouvellement, résiliation, indexation, augmentation de loyers, indemnité d’éviction, etc.).
Un avocat compétent en baux commerciaux et dans la gestion de leurs contentieux permet de défendre au mieux ses mandants bailleurs et exploitants, leurs intérêts et la pérennité de leur activité ou la rentabilité de leur investissement.
La SCP CBF, Avocat à Metz, assiste bailleurs et locataires tant en conseil qu’en contentieux.
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