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CATASTROPHE NATURELLE: ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 03 AVRIL 2023 - JO DU 03 MAI 2023

Le 15 mai 2023
CATASTROPHE NATURELLE: ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 03 AVRIL 2023  - JO DU 03 MAI 2023
CATASTROPHE NATURELLE, SÉCHERESSE, FISSURES, AFFAISSEMENT… COMMENT RÉAGIR ?

Par arrêté interministériel du 03 avril 2023 publié au Journal Officiel le 03 mai 2023, pas moins de 226 communes de Moselle ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'ensemble du territoire national est concerné.

Cette reconnaissance permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Les dommages constatés sont le plus souvent des fissures plus ou moins importantes, lesquelles s’ouvrent et se referment en fonction des conditions climatiques, des affaissements, des difficultés d’ouverture et de fermetures des portes et fenêtres plus ou moins importantes en fonction des saisons…

Les victimes disposent de 30 jours (contre 10 jours auparavant) pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur, à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.

La partie n’est pas gagnée pour autant.

L’assureur missionnera un expert, lequel viendra examiner les désordres et se prononcera sur le lien entre ces derniers et l’épisode climatique ayant fait l’objet de l’arrêté.

La plupart du temps, les arbres ou plantations à proximité de l’habitation seront désignés comme premiers responsables des désordres : cerisier, glycine…

Cela est parfois justifié : en période de sécheresse, les racines peuvent s’étendre dans les zones argileuses situées sous les constructions, raison pour laquelle il est conseillé de laisser une distance d’au moins une fois, voire une fois et demi la taille adulte d’un arbre entre ce dernier et l’habitation.

En revanche, dans certains cas, les arbres n’ont joué aucun rôle causal, et votre maison aura beau avoir traversé des décennies sans la moindre fissure, il vous sera demandé de couper et de dessoucher les arbres.

Bien plus, quand bien même la présence d’arbres à proximité de votre habitation a pu contribuer à aggraver un phénomène de retrait-gonflement des argiles, elle n’est pas pour autant la cause déterminante des désordres.

Par conséquent, un rapport d’expertise d’assurance attribuant, sans aucune étude particulière, la cause des fissures à la seule présence d’arbres doit être considéré avec circonspection.

En effet, l’article L 125-1 du code des assurances impose que l’agent naturel ait eu un rôle déterminant dans la survenance des désordres, il n’exige en revanche nullement que ce rôle ait été exclusif du sinistre :

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Il faut donc établir quel est l’élément déterminant du sinistre, en d’autres termes celui sans l’intervention duquel le sinistre ne se serait pas produit : est-ce la présence d’arbres qui a occasionné le sinistre ? ou la cause déterminante n’est-elle pas en réalité l’évènement climatique ?

Il ne s’agit que d’un exemple, car en l’absence d’arbres, les seconds responsables désignés sont les réseaux…

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour vous conseiller et vous assister : compte-tenu d’une hausse exponentielle des sinistres liés aux phénomènes de sécheresse, il est constaté une tendance des assureurs à refuser abusivement de mobiliser les garanties des contrats.

Habitués à ce type de litiges et expérimentés, nous saurons vous assister au mieux.

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