Précision concernant l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur

Il a été rappelé que l'action directe peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur reste susceptible de recours de la part de son assuré.

Examinons une décision rendue à ce sujet par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation au mois de septembre 2023.

⚖️ Prenons l'affaire jugée : le maître d'ouvrage avait confié la réfection de sa toiture à une entreprise assurée par Groupama. Après réception des travaux en 2006, le maître d'ouvrage a constaté des désordres en 2012 et a donc engagé une action contre l’entreprise et son assureur.

À noter que, bien que les actions du maître d'ouvrage contre le constructeur soient limitées à dix ans, l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du responsable peut être prolongée tant que l'assureur est exposé au recours de son assuré.

✅ La Cour de cassation a également rappelé que l'action de l'assuré contre l'assureur se prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour où un tiers a exercé une action contre l'assuré responsable.

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