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Droit de la construction et de l'urbanisme

Maître Dominique COLBUS et Maître Ludivine ROGUET

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Vous êtes un particulier ou une entreprise à proximité de Metz, Nancy, Thionville, vous êtes susceptible de rencontrer des difficultés à l’occasion de l’acte de construction.

Des dispositions légales spécifiques garantissent vos droits lorsque vous êtes confrontés à des désordres affectant un ouvrage.

Le droit de la construction est une matière complexe qui nécessite l’intervention d’un professionnel du droit.

Le droit de la construction s’articule autour de différents régimes de responsabilité :

  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité délictuelle (vous êtes victimes de désordres à la suite de travaux effectués par exemple chez votre voisin)
  • Le régime légal :
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement
  • La garantie décennale
  • Etc.

L’un ou l’autre de ces régimes s’appliquera ou pourra s’appliquer selon la situation que vous pourrez rencontrer :

  • Les travaux s’analysent ou non en un acte de construction
  • Les travaux ont fait ou non l’objet d’une réception,
  • La réception est assortie ou non de réserves
  • Les désordres sont apparents ou non au jour de la réception
  • Les désordres affectent un élément d’équipement de l’ouvrage ou l’ouvrage lui-même
  • Les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou affectent sa solidité
  • Les désordres sont ou non purement esthétiques etc …

Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.

Enfin les désordres seront, en fonction de la qualification, susceptibles de voir mobiliser les garanties de différents types d’assurances :

  • Assurance dommage-ouvrage
  • Assurance décennale
  • Assurance responsabilité civile
  • Assurance constructeur non-réalisateur

L’intervention d’un professionnel est rendue d’autant plus indispensable que ce droit est soumis à des prescriptions différentes conditionnant la recevabilité de vos actions.

Les litiges du droit de la construction ne se cantonnent pas à une construction neuve mais peuvent également concerner des travaux de rénovations, des vices cachés etc.

Les désordres et vices sont extrêmement variés tels :

  • des fissures, des infiltrations, des remontées d’humidité, présence de champignons ou mérules, présence d’insectes xylophages,
  • Des défauts de conformités de l’ouvrage livré par rapport à celui qui a été vendu,
  • Des vices cachés affectant un bien vendu
  • Des obtentions ou contestations de permis de construire,
  • De l’exécution ou l’inexécution de marchés publics ou privés de travaux,
  • De la copropriété, tel que la contestation d’assemblées générales etc.

Là encore cette liste n’est pas exhaustive.

D’autre part, il est bien souvent indispensable d’avoir recours à une expertise judiciaire technique, qui pourra être sollicitée dans le cadre d’une procédure d’urgence telle une procédure de référé (vous pouvez consulter la notice explicative d’une procédure de référé en cliquant sur ce lien).

En effet, le rapport d’expertise judiciaire sera éminemment technique et destiné, à défaut d’accord amiable, à éclairer le Juge qui aura à trancher votre litige.

Une décision judiciaire ayant vocation à être prise sur la base du rapport d’expertise judiciaire, notre cabinet attache une importance particulière à notre présence à toutes les opérations d’expertise judiciaire.

Le rapport d’expertise est la clef de voûte de la solution du litige qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Il est important aux yeux de notre cabinet que vous soyez assisté lors de ces opérations d’expertise par votre avocat, professionnel du droit, lequel pourra en cas de litige complexe vous conseiller la nécessité de vous faire assister également par un technicien expert en bâtiment.

Votre avocat à Metz, à proximité de Nancy, pourra adresser des observations et dires au soutien de vos intérêts.

L’avocat a un rôle actif lors des opérations d’expertise.

Afin de déterminer l’origine des désordres des investigations sont souvent nécessaires. A cet effet, et pour éviter une nouvelle réunion d’expertise Maître Dominique COLBUS dispose, outre d’un outillage « de première nécessité » (marteau, tournevis, mètre, décamètre, piquets), il dispose également d’un niveau laser, d’une lunette de chantier, d’une échelle télescopique, de témoins de type « fissuromètre», d’un humiditest et d’une caméra thermique.

Le dépôt du rapport d’expertise judiciaire pourra être le point de départ d’une discussion entre les parties pouvant aboutir à un règlement amiable du litige.

A défaut une procédure judiciaire pourra être envisagée.

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