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Notre cabinet d'avocats la SCP C.B.F.

Honoraires

Ainsi qu’il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en son article 1er, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

Les honoraires sont ainsi fixés librement entre l’avocat et son mandant.

Il est souvent difficile, voire impossible de définir à l’ouverture du dossier les diligences qui seront nécessaires au traitement du dossier, les procédures n’étant pas figées.

Néanmoins et dès que le choix de la procédure sera retenu, et à votre demande, un état prévisionnel des frais et honoraires à engager vous sera établi.

Par ailleurs une convention d’honoraires régissant les relations financières entre le mandant et notre cabinet pourra être rédigée.

Vous connaîtrez en toute transparence l’état des frais et honoraires à engager.

Au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier, il pourra être établi à votre demande, un état financier retraçant les prestations réalisées par notre cabinet.

Vous pouvez consulter la convention d’honoraires ainsi que les états prévisionnels des différentes procédures en cliquant sur les onglets.

Les honoraires tels que définis dans le cadre de la convention d’honoraires ne comprennent pas les frais taxables qui resteront à votre charge, lesquels sont constitués notamment des frais d’émoluments, des frais de signification, des frais d’expertise etc...

Lorsque qu'une procédure avec représentation obligatoire est diligentée devant une juridiction autre que METZ, la SCP CBF confiera la postulation, sauf avis contraire du mandant, à ses correspondants habituels, les frais de postulation étant facturés directement par le Postulant. Les mémoires ainsi que les audiences de plaidoierie étant assurés par notre cabinet.

Les honoraires, sauf exception, font l’objet de paiements par provision, compte tenu de l’état d’avancement du dossier, la liquidation des honoraires s’effectuant à l’issue du mandat, après délivrance d’une note définitive de frais et honoraires.

Les honoraires sont soumis, sauf exception, à un taux de TVA de 20%.

Notre cabinet est membre de l’Association d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats. (A.N.A.A.F.A).

Vous avez la possibilité de procéder au règlement de nos honoraires par virement bancaire.

À cet effet, vous trouverez ci-après un Relevé d’Identité Bancaire à télécharger, contenant nos identifiants, ainsi que les codes IBAN et BIC permettant d’effectuer les transactions.

Notre cabinet n’accepte d’intervenir qu’à titre exceptionnel en aide juridictionnelle ou dans le cadre d’une assistance défense recours, sur acceptation préalable.

CONSULTATION :

A votre demande il pourra vous être établi une consultation verbale ou écrite en fonction de la nature du litige et de la complexité, vous proposant les diverses actions envisageables, et vous permettant d’en mesurer les risques et les enjeux.

Le coût de la consultation lors d'un rendez-vous est de ½ unité de valeur (soit actuellement 137,50 € HT, soit 165,00 € TTC), ou s'il s'agit d'une consultation écrite, le coût en sera fixé lors de l'entretien et dépendra de la complexité et/ou des recherches à effectuer et pourra varier entre 1 unité de valeur à 2,5 unités de valeur (soit entre 275,00 € HT et 687,50 € HT, soit 330,00 € TTC et 825,00 € TTC).

Aucune consultation ne peut être donnée suite à une question posée soit par e-mail, soit par l’intermédiaire de notre site internet.

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