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Droit des successions et partage judiciaire

Maître Dominique COLBUS

L’ouverture d’une succession est souvent source de conflits familiaux.

Le Code Civil en ses articles 720 et suivants règle les situations conflictuelles.

C’est ainsi qu’il conviendra à défaut de partage amiable de la succession de saisir le Tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire qui sera confiée, en Alsace –Moselle, par le tribunal à d’un notaire qui sera investi des pouvoirs juridictionnels.

Nous vous assisterons lors de la requête, lors des débats chez le notaire et lors des incidents.

Nous élaborerons ensemble des propositions de partage que nous soumettrons au notaire.

En cas de désaccord persistant entre les héritiers sur les modalités de partage, le notaire sera contraint d’établir un procès verbal de difficulté qui renverra les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance.

Nous vous assistons et vous représentons dans cette action.

Le Tribunal de Grande Instance sera amené à trancher la difficulté soulevée, puis renverra le dossier devant le Notaire pour la mise en œuvre du partage.

Aux termes de l’article 815 du Code Civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Dans le cadre de cette procédure, votre avocat pourra également vous assister et déposer la requête, vous assister devant le notaire, voir en cas de désaccord provoquer la vente judiciaire des biens indivis.

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