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Droit pénal

Maître Antoine FITTANTE

Droit pénal

Lorsqu’il vous est reproché d’avoir commis une infraction, nous vous accompagnons au cours de toutes les phases du processus pénal.

La défense pénale s’exerce aujourd’hui tant dans la phase préparatoire au procès pénal qu’au sein même du procès pénal et après le prononcé du jugement dans le cadre de l’exécution des peines.

Ainsi dans la phase préparatoire au procès pénal, nous sommes à vos côtés dès la première heure de garde à vue ou de son éventuel renouvellement pour nous assurer que vos droits ont été respectés.

Si à l’issue de la garde à vue une présentation devait être envisagée devant le Magistrat Instructeur, nous serons à vos côtés pour vous assister et faire valoir vos droits (demande de confrontation, demande d’audition de témoins, demande d’expertise, demande d’audition etc.)

De même, en cas de refus du Magistrat Instructeur d’accomplir les actes sollicités, nous vous accompagnerons devant la Chambre de l’Instruction compétente pour examiner la décision du refus du Magistrat Instructeur.

Si une mesure restrictive de liberté est envisagée, nous serons à vos côtés devant le Juge de la Liberté et de la Détention lors du débat contradictoire ainsi que devant la Chambre de l’Instruction statuant sur un appel des ordonnances du Juge de la Liberté et de la Détention.

Si dans le cadre de la procédure un vice de procédure devait être décelé, nous présenterons une requête aux fins d’annulation de procédure et vous accompagnerons devant la Chambre de l’Instruction compétente pour statuer sur votre requête en nullité.

Au stade de la phase préparatoire du procès pénal, la défense a des droits qui lui ont été consacrés et qu’il est important de faire valoir.

En cas de renvoi devant une juridiction de jugement, nous vous assisterons et/ou représenterons devant les juridictions pénales saisies :

  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel (citation directe, convocation par OPJ, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Cour d’Assises
  • Cour d’Appel - Chambre des Appels Correctionnels
  • Cour d’Assises d’Appel

De même, nous serons à vos côtés en cas de médiation pénale ou de proposition d’une composition pénale pour vous assister devant le Délégué du Procureur de la République.

Enfin après le prononcé du jugement, il est important de connaître les diverses possibilités offertes au Juge d’Application des Peines de par la loi pour aménager la peine (liberté conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique, fractionnement de la peine etc.)

Nous vous assisterons ainsi et vous accompagnerons dans toutes les phases de l’exécution de la peine.

Le droit pénal n’est pas que le droit des présumés auteur d’infraction.

Il est aussi et surtout le droit des victimes.

La victime est entrée aujourd’hui dans le champ de la pensée pénale et dispose de droits qui lui appartient de faire valoir.

Nous vous assisterons ainsi dès les premières heures de la commission de l’infraction pour faire valoir vos droits tant auprès du Parquet qu’auprès du Juge d’Instruction et des juridictions compétentes qui seront saisies non seulement au soutien de l’action publique pour que l’auteur de l’infraction soit condamné mais en réparation de vos divers préjudices avec en cas d’insolvabilité de l’auteur principal, la saisine dans les cas prévus par la loi de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

Il n’est de société démocratique digne de ce nom sans respect des droits de la défense, mais également sans respect des droits de la victime.

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