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Droit de l'exécution forcée immobilière

Maître Dominique COLBUS

La loi de 1924 introduite et applicable dans les départements d’Alsace-Moselle depuis le 1er janvier 1925 instaure une procédure spécifique en matière d’exécution forcée immobilière.

Contrairement au droit général, les exécutions forcées immobilières ne se résolvent pas à la barre d’un tribunal, mais font l’objet d’une procédure spécifique.

Le créancier qui bénéficie d’une hypothèque, qu’elle soit conventionnelle, judiciaire ou légale peut solliciter la mise en vente par voie d’adjudication du bien immobilier, gage de sa créance.

Après délivrance d’un commandement, une requête aux fins d’exécution forcée immobilière doit être déposée devant le Tribunal d’Instance compétent lequel ordonnera la vente du bien immobilier et désignera un notaire.

Votre avocat sera là pour effectuer l’ensemble de ces diligences et vous assistera lors des débat, au cours desquels une solution amiable pourra encore être recherchée et à défaut participera activement aux modalités de l’adjudication.

Enfin votre avocat établira la production de votre créance entre les mains du notaire.

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