Maître Antoine FITTANTE
Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?
Voir cette actualitéDe nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges. En principe, ...
Voir cette actualitéLa responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion
Voir cette actualitéPeut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?
Voir cette actualité