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Combles d’un immeuble en copropriété- Partie Commune-Partie Privative - TGI THIONVILLE 19 octobre 2009

Le 15 juillet 2010
Les combles d’un immeuble accessible uniquement par un seul appartement de la copropriété sont- ils une partie privative de cet appartement ou une partie commune?

La SCI A est propriétaire d'un lot au sein d'une copropriété.

 

Le règlement de copropriété de cet immeuble ne mentionne pas les combles comme étant des parties communes et ceux-ci sont uniquement accessibles depuis une trappe située dans le plafond de l'appartement de la SCI A.

 

Toutefois certains copropriétaires souhaitaient interdire à la SCI A de jouir des combles et ceux-ci ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise.

 

Cependant celui-ci s'est déclaré incompétent.

 

La SCI A a alors saisi le Tribunal de Grande Instance afin que celui-ci constate que les combles constituaient une partie privative de son lot de copropriété.

 

Le Tribunal a fait droit à cette demande : les combles de l'immeuble constituent une partie privative du lot de copropriété de la SCI A dans la mesure où ces combles n'étaient pas désignés dans le règlement de copropriété comme étant une partie commune et que ces combles n'abritaient aucun élément collectif et que son accès est uniquement possible par l'appartement propriété de la SCI A.

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