MON VOISIN REALISE DES TRAVAUX QUI ME PORTENT PREJUDICE , QUE FAIRE?

Votre préjudice est susceptible d’être réparé sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une création jurisprudentielle prenant sa source dans les articles 544, 651, 1240 et 1241 du code civil.

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

En d’autres termes, le trouble anormal est constitué lorsqu’il excède les inconvénients normaux de voisinage.

L’anormalité du trouble justifie donc l’engagement de responsabilité de son auteur sur ce fondement sans qu’il soit nécessaire de rapporter l’existence d’une faute.

Peuvent par exemple constituer des troubles anormaux de voisinage :

• Des vibrations causées par un chantier voisin entraînant des fissures ou des effondrements ;
• Des dégradations causées par le passage des engins de chantier ;
• Des nuisances sonores et olfactives générées par le chantier voisin ;
• des dommages causés à un immeuble à la suite d'une explosion consécutive au percement d'une canalisation de gaz lors de travaux de voirie

Qui est responsable?

Le propriétaire du fonds dont émane les nuisances est responsable, sans qu’il soit nécessaire de rechercher sa faute, des dommages perpétrés sur le fonds voisin.

Lorsque des travaux sont à l’origine du trouble, le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, ces constructeurs étant considérés, pendant le chantier, en tant que voisins occasionnels des propriétaires lésés.

Sont donc susceptibles d’être responsables le propriétaire du fonds maître de l’ouvrage, les constructeurs, ou encore l’entrepreneur de travaux publics.

Qui peut exercer une action ?

Tout propriétaire, même s’il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin.

Dans quel délai ?

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage est soumise à une prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.

L’assistance d’un avocat reste primordiale, non seulement pour déterminer la stratégie la plus adéquate, mais aussi pour identifier et chiffrer les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez dès à présent prendre contact avec notre cabinet qui se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.