Maître Dominique COLBUS

Il a été rappelé que l'action directe peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur reste susceptible de recours de la part de son assuré. Examinons une décision rendue à ce sujet ...
L'assurance dommages-ouvrage ne doit pas être confondue avec l'assurance décennale. Assurance de préfinancement, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, et est essentielle pour sécuriser les travaux de construction.
Les travaux réalisés par votre voisin engendrent des bruits, des odeurs, des fumées... Vous subissez les allées et venues incessantes des engins de chantier... Pire encore, les travaux ont endommagé votre propriété?
Le chantage à la remise des clés lors de la livraison dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle est malheureusement trop fréquent. Que faire si votre constructeur vous fait un "chantage aux clés"?
lettre d'information aux experts Suite à une réorganisation du pôle expertise de notre cabinet, nous avons le plaisir de vous informer que votre interlocutrice au sein de notre cabinet est ...
Le 23 janvier 2018
TGI de SARREGUEMINES, jugement avant dire-droit du 24 mars 2017
Le 01 février 2017
Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 16 juin 2015
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