Contrat de construction de maison individuelle : Le chantage à la remise des clés

La phase de livraison est l’étape clé : elle marque la fin du chantier de construction, ainsi que le point de départ des garanties légales de la construction.

Attention : certains constructeurs de maisons individuelles n’hésitent pas à faire pression sur le maître de l’ouvrage afin que celui-ci règle le solde du prix (5%) lors de la remise des clés.

On parle alors de « chantage à la remise des clés ».

Cette pratique est illégale puisque le solde de 5% n’est dû :

• Qu’en cas d’absence de réserves émises lors de la réception, et passé un délai de 8 jours complémentaires si le maître de l’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel lors de la livraison ;
• En cas de réserves, le solde n’est dû qu’à la levée de celles-ci.

Le constructeur me fait du chantage aux clés, que faire ?

Tout dépend de l’hypothèse.

• Si vous en êtes au stade du chantage, c’est-à-dire que le constructeur vous indique préalablement qu’il ne procèdera à la remise des clés que s’il est procédé au paiement du solde des 5%, il convient de mettre en demeure le constructeur avant la réception des travaux: contactez-nous sans tarder afin que nous procédions à cette formalité.
• Si le délai est trop court, vous pouvez contacter le constructeur pour le prévenir que vous n’êtes pas disponible à la date de convocation, et proposer alors vous-même une autre date afin de pouvoir procéder aux formalités susvisées.
• S’il est trop tard pour agir avant la réception des travaux, il faudra tout de même refuser de payer les 5% restant le jour.

Le cas échéant, il est opportun de venir accompagné d’un Commissaire de justice (nouvelle dénomination pour l’huissier de justice) afin de faire valoir vos droits et de vous prémunir.

A cet égard, le Commissaire de justice pourra vous assister pour relever les désordres et non conformités éventuelles qu’il faudra impérativement porter au procès-verbal de réception.

Il est à noter que le Commissaire de Justice n'est pas un professionnel de la construction au sens de l'article L 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation de sorte que vous disposez toujours de 8 jours après la réception pour dénoncer de nouvelles réserves par LRAR.

En cas de réserves donc, les 5% restant seront consignés le jour de la réception, et réglés à la levée des réserves ou le cas échéant huit jours après la réception.

Attention lors de la réception :

Il est de jurisprudence constante que les défauts de conformité et désordres apparents à la réception et n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le procès-verbal ou dans les 8 jours en cas de non-assistance par un professionnel lors de la réception (par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception), sont purgés, c’est à dire qu’il n’est plus possible de demander leur réparation au constructeur par la suite.

Le caractère apparent des désordres et non conformités s'apprécie au regard des compétences du maître d'ouvrage.

Il faut préciser toutefois que l'effet exonératoire de la réception ne s'applique pas si le désordre se révèle dans toute son ampleur et ses conséquences après celle-ci (ex. : une fissure apparente à la réception mais qui se révèle d'une particulière gravité par la suite pourra relever de la responsabilité du constructeur même si elle n'a pas donné lieu à une réserve).

Malheureusement, trop de maîtres d’ouvrage cèdent au chantage aux clés faute d’informations.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller lors de cette étape majeure, de même qu’en cas de réserves émises à la réception et de non-levées de celles-ci par le constructeur.

N’hésitez pas à nous contacter.