Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > délai de recours: jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 20 janvier 2010

délai de recours: jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 20 janvier 2010

Le 21 juin 2010
De quel délai dispose une entreprise qui a été assignée dans une procédure de référé expertise pour exercer à son tour un recours contre son assurance ?

Un maître de l'ouvrage confie des travaux à différentes entreprise , dont le lot gros œuvre à l'entreprise X, lot démolition et plâtrerie à l'entreprise Y, les autres lots étant confiées à d'autres entreprises.

 

Certains des travaux sont affectés de désordres

 

Le maître de l'ouvrage saisi le juge des référé d'une demande d'expertise, demande qui n'est pas initialement dirigée contre l'entreprise X.

 

L'expertise est ordonnée.

 

Il s'avère que l'entreprise X est responsable de quelques désordres.

 

Le maître de l'ouvrage assigne donc l'entreprise X en référé pour que les opérations d'expertise judiciaire déjà en cours continuent en sa présence.

 

Le juge prend une décision le 30 décembre 2003 aux termes de laquelle les opérations d'expertise devront se dérouler en présence de l'entreprise X qui devient en conséquence une « partie » à la procédure.

 

L'entreprise X dispose d'une assurance décennale qui couvre les dommages qu'elle a causé mais elle ne délivre aucune assignation contre elle.

 

Les opérations d'expertise  se passent, les années aussi...

 

Le rapport d'expertise de l'expert est déposé en 2007.

 

Le maître de l'ouvrage assigne au fond l'entreprise X et lui réclame plus de 30 000 euros.

 

L'entreprise X « se réveille » et assigne alors son assureur en octobre 2008.

 

TROP TARD !!!

 

Plus de deux ans se sont écoulés depuis que l'ordonnance du 30 décembre 2003 a été rendue contre l'entreprise X.

 

Le Juge rappelle dans sa décision qu'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription biennale est le jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.

 

Le délai n'a pas été respecté par l'entreprise X qui est prescrit, c'est à dire n'a pas engagé d'action en justice dans les temps et perd en conséquence son action.

 

Cette décision confirme qu'il convient d'être particulièrement vigilent et prudent sur les délais de prescription et de toujours veiller à ce que tous les acteurs de la construction et leurs assurances participent dès le départ aux opérations d'expertise judiciaire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Maître Dominique COLBUS

Imprimer cette actualité
c