Tel est pris qui croyait prendre : Les conséquences d’un recel successoral

Vous êtes héritier et vous avez observé des mouvements de fonds suspects sur les comptes bancaires du défunt en faveur d’un autre héritier ? Une collection de tableaux ornait les murs du domicile du défunt mais elle a disparu après le décès de ce dernier ?

Vous êtes probablement victime de recel successoral.

L’égalité dans le partage entre les héritiers est une règle essentielle en matière de partage successoral posée par l’article 826 du code civil.

Vos droits doivent être respectés, raison pour laquelle il convient d’envisager une action en recel successoral.

Le recel successoral est un délit civil qui a été défini par la jurisprudence comme : « Tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral. ».

Pour que le recel successoral soit caractérisé, il faut la réunion d’un élément matériel qui peut consister en une dissimulation, et d’un élément intentionnel qui consiste en une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage en s’accaparant une partie du patrimoine successoral au détriment d’un héritier.

L’héritier reconnu coupable de recel successoral sera privé de plein droit de la faculté d’option successorale puisqu’il sera réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net.

Il sera donc obligé d’accepter la succession même si celle-ci est déficitaire.

L’héritier receleur sera privé de tout droit sur les biens recelés et sera condamné à les restituer en nature ou, si ce n’est plus possible, en valeur.

Enfin, il pourra être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’héritier victime du recel successoral.

La Cour de cassation a récemment affirmé que la somme due au titre d’un recel successoral peut être recouvrée sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale (Cass. 2ème Civ., 8 déc.2022, n°20-14.302).

Par ailleurs et même s’il s’agit d’un délit civil, les faits peuvent toutefois être également constitutifs d’un vol, d’une escroquerie ou d’une infraction de faux et d’usage de faux (par exemple un faux testament), conduisant à ce que des poursuites pénales soient engagées en parallèle.

Les conséquences peuvent donc être importantes pour l’auteur d’un recel successoral.

Le succès d’une action en recel successoral reposant sur l’apport de preuves solides par le demandeur, nous mettons notre expertise à profit pour vous accompagner tout au long de la procédure.