Un avis d'inaptitude erroné doit être contesté dans les 15 jours

Analyse de deux arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 25 octobre 2023:

Un avis d'inaptitude erroné doit être contesté dans les 15 jours suivant sa déclaration pour qu'il soit pris en compte.

Saviez-vous qu'il est possible de contester un avis d'inaptitude ?

En effet, l'employeur ou le salarié peut contester cet avis devant le conseil de prud'hommes, en suivant une procédure précise. Mais attention, la contestation doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. Après ce délai, l'avis d'inaptitude ne peut plus être contesté et s'impose aux parties. ⏱️

Si l'avis d'inaptitude n'est pas contesté dans les 15 jours, il ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. Le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial du médecin du travail, mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.

Cette procédure de contestation a été illustrée par deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 25 octobre 2023. Dans le premier cas, un salarié n'a pas pu contester la légitimité de son licenciement pour inaptitude, car il n'avait pas contesté l'avis d'inaptitude dans le délai de 15 jours. Dans le second cas, un avis d'inaptitude erroné a été contesté dans les 15 jours, mais n'a pas pu être annulé, il a été remplacé par la décision du juge.

Source : Cass. soc., 25 oct. 2023, n°22-12.833 // Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-12.303

N'hésitez pas à prendre contact avec la SCP CBF AVOCATS si vous êtes confronté à cette situation!