Maître Dominique COLBUS
Le 10 mai 2017
Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ne respectant pas les dispositions d’ordre public du Code de la construction
TGI, Briey, ch. civ., 30 mars 2017, n° 15/00802
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Le 12 avril 2017
De l’importance de la démonstration d’une faute dans l’application de la théorie des vices intermédiaires
Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE du 14 décembre 2015
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Le 05 avril 2017
Sur la qualification juridique et la valeur du règlement de lotissement
CA, Nancy, 2e ch. civ., 19 janvier 2017, n° 16/00311
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Le 05 avril 2017
Sur la responsabilité du vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement en cas de désordres de nature décennale
TGI, Thionville, chambre civile, 05 octobre 2015, n° 13/00567
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