Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.
Monsieur Z., associé ...
Quelles sont les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat dans les procédures où l’avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?
Suite à des travaux, l'immeuble voisin s'est partiellement effondré. De quel recours disposent le propriétaire de cet immeuble et le maître de l'ouvrage?
De la mauvaise foi du vendeur et de l’application de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse d’une humidité persistante dans l’immeuble vendu parallèlement à la garantie décennale
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX: Devant quel tribunal et sur quel fondement le maître de l’ouvrage ou son assureur doit-il rechercher la responsabilité du sous-traitant de l'entrepreneur principal?
L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?
Les combles d’un immeuble accessible uniquement par un seul appartement de la copropriété sont- ils une partie privative de cet appartement ou une partie commune?
Une assurance dommage ouvrage est elle efficace dans le cadre de désordres de nature décennale apparus suite à une rénovation lourde d’immeuble et lorsque l'immeuble est vendu après les travaux?
Les réunions d'expertise judiciaires se déroulent en respectant le principe du contradictoire ; ce principe signifiant que l'expert convoque les parties et leurs avocats pour une ...
