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Actualités

Le fait de demander une expertise judiciaire entraîne –t-il renonciation à l’application de la norme afnor NFP 03-001 contractuellement prévue entre les contractants ?
Le 21 juin 2010
L'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?
La responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion
Une personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?
Peut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?
Un copropriétaire souhaite contester la décision d'une assemblée générale de la copropriété. Qui doit-il assigner, contre qui doit-il former son action?
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