Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 février 2015 La réception des travaux : point de départ des garanties biennale et décennale

Un entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la ...

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2014 Sur la modification du montant du loyer commercial

En matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2014 L’expulsion du locataire qui s’est maintenu dans les lieux après avoir donné son congé

Notre étude porte sur l’hypothèse du maintien d’un locataire dans les lieux après qu’il a valablement donné son congé.

Voir cette actualité
< Précédent | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | Suivant >
c