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Actualités

Le 18 décembre 2014 L’expulsion du locataire qui s’est maintenu dans les lieux après avoir donné son congé

Notre étude porte sur l’hypothèse du maintien d’un locataire dans les lieux après qu’il a valablement donné son congé.

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Le 18 décembre 2014 Sur la modification du montant du loyer commercial

En matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...

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Le 28 août 2014 ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE

La notion d’ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.   Elle conditionne l’application de la garantie décennale qui ...

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