Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 mars 2010 Taille des arbres : Tribunal d’Instance de METZ 02 mars 2010

Peut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?

Voir cette actualité
Le 26 mars 2010 contestation d'une décision de l'assemblée générale de la copropriété: Cour d'Appel de METZ 12 novembre 2009

Un copropriétaire souhaite contester la décision d'une assemblée générale de la copropriété. Qui doit-il assigner, contre qui doit-il former son action?

Voir cette actualité
< Précédent | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | 32 | 33 | 34 | Suivant >
c