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Actualités
Le 04 janvier 2017
L’action paulienne n’est pas soumise à l’obligation de publication au Livre Foncier
Arrêt de la Cour d’appel de METZ du 19 novembre 2015
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Le 21 décembre 2016
Action paulienne exercée par les acquéreurs en VEFA
Jugement du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES du 25 février 2014 Arrêt de la Cour d’appel de METZ du 19 novembre 2015 La société T. a acquis deux ...
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Le 14 septembre 2016
LA REVENTE ILLEGALE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE
Quels recours envisager en cas de revente illégale d’une concession funéraire ?
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Le 06 mai 2016
L’appel en garantie du constructeur à l’encontre des sous-traitants
Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, 14 décembre 2015
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