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Actualités
Le 10 mai 2017
De l’obligation pour l’Expert de relever les non-conformités contractuelles même en l’absence de désordre
Jugement avant dire-droit du 04 mai 2015 du TGI THIONVILLE
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Le 10 mai 2017
Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ne respectant pas les dispositions d’ordre public du Code de la construction
TGI, Briey, ch. civ., 30 mars 2017, n° 15/00802
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Le 10 mai 2017
Sur l’obligation de surveillance et d’assistance du maître d’œuvre
TGI, Metz, 1ère chambre civile, 3 juin 2015, n° 13/00025
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Le 12 avril 2017
De l’importance de la démonstration d’une faute dans l’application de la théorie des vices intermédiaires
Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE du 14 décembre 2015
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