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Actualités

Le 16 novembre 2012
L’assureur dommages-ouvrage a une obligation de loyauté envers son assuré et doit lui faire une proposition d’indemnisation suffisante pour procéder à la reprise des dommages constatés.
Le 16 novembre 2012
Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de THIONVILLE en date du 06 septembre 2011
Le 16 novembre 2012
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
Le 06 janvier 2012
Cette étude concerne exclusivement les obligations résultant du contrat de maîtrise d’œuvre et non pas celles du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Le 06 janvier 2012
L’architecte engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas de dépassement du budget fixé par ses clients pour la construction de leur maison ?
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Le 30 décembre 2011
Un employé d’une étude d’Huissiers avait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait ...
Le 18 novembre 2011
  Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.   Monsieur Z., associé ...
Le 18 novembre 2011
Ordonnance de référé du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande instance de SARREGUEMINES
Le 17 novembre 2011
Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?
Des conséquences de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance décennale
Le 08 août 2011
Monsieur et Madame X., propriétaires d’une maison d’habitation, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à la fille de la première union ...
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