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Actualités

Le 06 janvier 2012 Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.

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Le 30 décembre 2011 RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES SALARIES SUR INTERNET

Un employé d’une étude d’Huissiers avait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait ...

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Le 18 novembre 2011 Des risques existant pour le vendeur ayant participé à la construction du bien immobilier vendu

  Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.   Monsieur Z., associé ...

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Le 18 novembre 2011 De la désignation d’un administrateur en cas de carence du vendeur en l’état futur d’achèvement

Ordonnance de référé du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande instance de SARREGUEMINES

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Le 17 novembre 2011 Cour d’Appel de METZ : arrêt du 06 octobre 2011.

Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?

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Le 16 août 2011 LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Des conséquences de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance décennale

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Le 08 août 2011 Des difficultés d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (le pot de fer contre le pot de terre, le monde à l'envers)

Monsieur et Madame X., propriétaires d’une maison d’habitation, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à la fille de la première union ...

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Le 05 août 2011 Liberté d'expression du salarié

Sauf abus le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la ...

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Le 01 juillet 2011 Du partage de responsabilité entre le maître d’œuvre, l’entrepreneur et le bureau de contrôle

Jugement du 1er février 2011 de la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ

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Le 30 juin 2011 Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat

Quelles sont les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat dans les procédures où l’avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?

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Le 30 juin 2011 Les désordres affectant un immeuble contigu

Suite à des travaux, l'immeuble voisin s'est partiellement effondré. De quel recours disposent le propriétaire de cet immeuble et le maître de l'ouvrage?

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Le 24 juin 2011 jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ: 23/06/2010

La présence de poules dans un quartier résidentiel constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage ?

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Le 01 avril 2011 GARANTIE DES VICES CACHES ET GARANTIE DECENNALE

De la mauvaise foi du vendeur et de l’application de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse d’une humidité persistante dans l’immeuble vendu parallèlement à la garantie décennale

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Le 01 avril 2011 LE DOMMAGE EVOLUTIF

Le dommage évolutif : charge de la preuve, de la théorie à la pratique

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Le 01 avril 2011 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LA RESPONSABILITE DU SOUS TRAITANT DE L'ENTEPRENEUR PRINCIPAL - Tribunal Administratif de STRASBOURG - 18 novembre 2010

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX: Devant quel tribunal et sur quel fondement le maître de l’ouvrage ou son assureur doit-il rechercher la responsabilité du sous-traitant de l'entrepreneur principal?

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