Actualités
Jugement du TGI d’ÉPINAL en date du 24 janvier 2013 - Arrêt de la Cour d’appel de NANCY en date du 09 septembre 2014
Voir cette actualitéUn entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la ...
Voir cette actualitéNotre étude porte sur l’hypothèse du maintien d’un locataire dans les lieux après qu’il a valablement donné son congé.
Voir cette actualitéEn matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...
Voir cette actualitéTribunal de grande instance THIONVILLE 15 JUIN 2012
Voir cette actualitéLa notion d’ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle conditionne l’application de la garantie décennale qui ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 28 janvier 2010 Arrêt de la Cour d’appel de METZ en date du 19 mars 2013
Voir cette actualitéLa procédure dite de « faillite civile », particularité juridique propre à l’Alsace-Moselle, a été introduite dans ces trois ...
Voir cette actualitéTGI Thionville 15 juin 2012
Voir cette actualitéLorsqu’un candidat évincé n’a pas été informé de la conclusion du marché public avec une autre entreprise, il a la possibilité d’en ...
Voir cette actualitéMadame Ariane D’AUBLE[i], maître de l’ouvrage, a confié à la société SOLAL la construction de sa maison d’habitation. En date du 07 ...
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La communication des pièces entre les parties est régie par les articles 132 à 137 du Code de procédure civile. La communication par voie électronique est ...
Voir cette actualitéMonsieur et Madame DÉDALE ont fait construire une maison individuelle et ont confié le lot Gros Œuvre à la société VAUBAN, le lot Charpente/Couverture ...
Voir cette actualitéTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE DU 10 OCTOBRE 2012
Voir cette actualitéLe drone est un aéronef télé-piloté à distance. De nombreux drones se trouvent actuellement sur le marché, et en libre accès à des ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 06 novembre 2013
Voir cette actualitéArrêt de la Cour d’appel de METZ en date du 20 mars 2013
Voir cette actualitéOrdonnance de la mise en état du Tribunal de grande instance de METZ du 20 mars 2013
Voir cette actualitéEn vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE en date du 30 novembre 2012
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