La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ...
La réception d’un ouvrage, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », la ...
Un Centre Hospitalier a commandé des travaux lesquels se sont achevés en 2012.
Des désordres, affectant notamment la cuisine, sont apparus rapidement et font l’objet d’une prise en charge ...
Un entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la ...
En matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...
La notion d’ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle conditionne l’application de la garantie décennale qui ...
Lorsqu’un candidat évincé n’a pas été informé de la conclusion du marché public avec une autre entreprise, il a la possibilité d’en soulever la nullité.
Sur l’application de ...
La communication des pièces entre les parties est régie par les articles 132 à 137 du Code de procédure civile.
La communication par voie électronique est ...
