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Actualités
Le 29 juin 2017
LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES ET LES OBLIGATIONS DES PERONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE ISSUES DES DISPOSITIONS DE LA LOI SAPIN 2
L’actualité judiciaire nationale et internationale de ces derniers mois a mis en avant la nécessaire protection, dans une société démocratique, des lanceurs d’alertes dans le cadre de la lutte contre
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Le 23 juin 2017
LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les nouvelles technologies, le développement numérique et les réseaux sociaux placent une nouvelle fois au cœur de l’actualité l’épineuse question de la protection des données personnelles.
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Le 28 juin 2017
Nouveauté: le paiement en ligne des honoraires est désormais possible
Les honoraires peuvent dorénavant être réglés directement sur notre site Internet via l'onglet "Régler vos honoraires en ligne en toute ...
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Le 20 juin 2017
Sur la responsabilité du propriétaire de l’immeuble mitoyen affecté de désordres en cas de trouble anormal du voisinage
TGI, Metz, 1ère chambre civile, 14 septembre 2016, n°13/03856
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