Actualités
Peut-on multiplier les procédures pour obtenir LA décision tant escomptée ? Exemple d’une mère procédurière.
Voir cette actualitéUne attestation de témoin produite dans le cadre d’un débat judiciaire peut-elle conduire l’employeur et l’auteur du témoignage devant la juridiction pénale pour le délit de fausse attestation ?
Voir cette actualitéValidité d'une clause contenue dans un acte notarié de vente d’un terrain à bâtir!
Voir cette actualitéLa liberté d'expression apparaît aujourd'hui comme un principe démocratique fondamental consacré au niveau européen. Ainsi l'article 10 de la Convention ...
Voir cette actualitéQu'en est-il du mandat donné par l'assemblée générale au syndic lorsqu'une action en justice est envisagée?
Voir cette actualitéL'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?
Voir cette actualitéUn constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?
Voir cette actualitéDe nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges. En principe, ...
Voir cette actualitéLes combles d’un immeuble accessible uniquement par un seul appartement de la copropriété sont- ils une partie privative de cet appartement ou une partie commune?
Voir cette actualitéUne assurance dommage ouvrage est elle efficace dans le cadre de désordres de nature décennale apparus suite à une rénovation lourde d’immeuble et lorsque l'immeuble est vendu après les travaux?
Voir cette actualitéLes réunions d'expertise judiciaires se déroulent en respectant le principe du contradictoire ; ce principe signifiant que l'expert convoque les parties et leurs avocats pour une ...
Voir cette actualitéDe quel délai dispose une entreprise qui a été assignée dans une procédure de référé expertise pour exercer à son tour un recours contre son assurance ?
Voir cette actualitéLe fait de demander une expertise judiciaire entraîne –t-il renonciation à l’application de la norme afnor NFP 03-001 contractuellement prévue entre les contractants ?
Voir cette actualitéL'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?
Voir cette actualitéLa responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion
Voir cette actualitéUne personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?
Voir cette actualitéPeut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?
Voir cette actualitéUn copropriétaire souhaite contester la décision d'une assemblée générale de la copropriété. Qui doit-il assigner, contre qui doit-il former son action?
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