Monsieur et Madame X., propriétaires d’une maison d’habitation, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à la fille de la première union ...
Sauf abus le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la ...
Quelles sont les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat dans les procédures où l’avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?
Suite à des travaux, l'immeuble voisin s'est partiellement effondré. De quel recours disposent le propriétaire de cet immeuble et le maître de l'ouvrage?
De la mauvaise foi du vendeur et de l’application de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse d’une humidité persistante dans l’immeuble vendu parallèlement à la garantie décennale
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX: Devant quel tribunal et sur quel fondement le maître de l’ouvrage ou son assureur doit-il rechercher la responsabilité du sous-traitant de l'entrepreneur principal?
Une attestation de témoin produite dans le cadre d’un débat judiciaire peut-elle conduire l’employeur et l’auteur du témoignage devant la juridiction pénale pour le délit de fausse attestation ?
La liberté d'expression apparaît aujourd'hui comme un principe démocratique fondamental consacré au niveau européen.
Ainsi l'article 10 de la Convention ...
L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?
Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?
De nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges.
En principe, ...
